Journée européenne de la protection des données – RGPD

Samedi 28 janviers 2023 aura lieu la journée de la protection des données. Créée en 2006 par le Conseil de l’Europe, son but est de sensibiliser les utilisateurs à l’importance de la protection de leurs données personnelles. Pour les entreprises c’est l’occasion de faire le point et de veiller à être toujours en conformité avec la loi.

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Une donnée personnelle est une information permettant d’identifier une personne physique. Une personne peut être identifiée de plusieurs manières :

• Directement (nom, prénom)
• Indirectement (exemples : n° client, numéro de téléphone, photo….)
• À partir d’une seule donnée (exemples : numéro de sécurité sociale, ADN)
• À partir du croisement de plusieurs données (exemple : date de naissance + adresse)

L’article 4 du RGPD défini la donnée à caractère personnel ainsi :

“toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;”

Données personnelles vs données sensibles

Souvent confondues, les données sensibles sont une catégorie particulière de données personnelles. Les données sensibles sont plus particulièrement à risque et bénéficient d’un régime juridique de protection renforcé. Le traitement des données sensibles est interdit par le RGPD.

L’article 9 du RGPD définir les données sensibles comme révélant :

• L’origine raciale ou ethnique,
• Les opinions politiques,
• Les convictions religieuses ou philosophiques
• L’appartenance syndicale,
• les données génétiques et biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique,
• Des données concernant la santé
• Des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle

Qu’est-ce que le RGPD ?

Le Règlement Général sur la Protection des Données encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne. Entré en application le 25 mai 2018 il harmonise les règles en Europe. Son objectif est double :

• Protéger et faciliter le droit des utilisateurs
• Responsabiliser les organisations traitant des données personnelles.

Qui est concerné par le RGPD ?

Tout organisme quels que soient sa taille, son pays d’implantation et son activité, peut être concerné. En effet, le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée :

• Établie sur le territoire de l’Union européenne,
• Ou que son activité cible directement des résidents européens.

Les entreprises non européennes ont donc les mêmes obligations dès lors qu’elles proposent des produits ou services aux résidents européens.

Instances réglementaires

En France, la CNIL est l’autorité administrative chargée de veiller à l’application du RGPD. Son homologue européen est le Comité Européen de la protection des données (CEPD).

Rôles de la CNIL

• Informer les particuliers et les professionnels et protéger les libertés individuelles
• Accompagner les organismes dans leur mise en conformité avec le RGPD
• Anticiper les enjeux éthiques des données et innover : la CNIL, aux côté des entreprises, participe à la recherche dans le domaine de la vie privée et des données personnelles.
• Contrôler les organismes

Bonnes pratiques pour être en conformité avec le RGPD

Si les données personnelles ne sont pas le cœur de votre activité, vous mettre en conformité RGPD reste assez simple. Pour cela suivez les bonnes pratiques suivantes.
– Source CNIL –